Abus de droit fiscal

Pour les entreprises et groupes

Des opérations stratégiques désormais sous la loupe

Depuis l’introduction du nouvel article L.64 A LPF, l’administration peut contester une opération dès lors qu’elle poursuit un motif principalement fiscal, même si elle repose sur un motif économique.

👉 Les restructurations classiques ne sont plus « tranquilles » :

• Apports partiels d’actifs et fusions,

• Spin-offs ou réorganisations capitalistiques,

• Management fees et conventions intragroupe,

• Optimisations TVA (résidences, intracommunautaire, para-hôtelier).

Les risques

• Annulation des régimes de faveur (neutralité fiscale, sursis d’imposition).

• Rappels d’IS et de TVA sur plusieurs exercices.

• Pénalités lourdes : 40 à 80 %.

Notre accompagnement

• Audit préalable des restructurations et flux intragroupe.

• Sécurisation via rescrit ou documentation économique.

• Défense contentieuse en cas de remise en cause.

Pour les particuliers fortunés et familles patrimoniales

Des dispositifs patrimoniaux de plus en plus contestés

Les grandes fortunes utilisent légitimement certains leviers fiscaux. Mais l’administration les remet en cause lorsqu’elle estime qu’ils relèvent de l’optimisation abusive :

• Pactes Dutreil : remise en cause fréquente des holdings animatrices.

• Transmission par démembrement : suspicion d’artificialité.

• Exonérations IFI (forêts, biens professionnels) : contrôles renforcés.

• Locations meublées (statut LMP) : activité jugée trop passive.

Les risques

• Requalification et perte des exonérations (IFI, Dutreil, plus-values).

• Réintégration massive des avantages obtenus (déficits imputés, amortissements).

• Abus de droit : pénalités jusqu’à 80 %.

Notre accompagnement

• Audit patrimonial des structures existantes (holdings, pactes, baux).

• Rédaction et sécurisation des actes de transmission.

• Assistance aux contrôles IFI et successions.

• Stratégie de défense en cas de contentieux.

Pour les entreprises : l’abus de droit menace directement les réorganisations et flux intragroupe.

Pour les patrimoines privés : il fragilise les stratégies de transmission et d’optimisation.

Dans les deux cas, anticiper et documenter est essentiel.

Notre cabinet accompagne dirigeants, DAF et familles patrimoniales pour sécuriser leurs opérations et éviter des redressements coûteux.

Un audit fiscal préventif vaut toujours mieux qu’un contentieux subi.