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Le Cabinet StHM défend vos droits
face à l'administration fiscale


La fiscalité du bail à construction pour les collectivités territoriales
Cabinet StHM Avocats — Maître Stéphane Hugues MATHIEU, avocat fiscaliste au Barreau de Paris I. Le bail à construction : rappel du cadre juridique Le bail à construction, régi par les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), permet au preneur de construire sur le terrain du bailleur, en maintenant les constructions en bon état pendant 18 à 99 ans. À la fin du bail, les constructions reviennent au bailleur, sauf stipulation contraire. P
StHM avocats
14 avr.4 min de lecture


PRIX DE TRANSFERT : SECURISEZ VOS OPERATIONS TRANSFRONTALIERES VIS A VIS DE L'ADMINISTRATION FISCALE
Votre groupe réalise des transactions avec des filiales ou partenaires à l'étranger ? Ce que vous ignorez peut coûter très cher. L'obligation documentaire : Depuis les réformes issues des travaux OCDE/BEPS, l'article L. 13 AA du Livre des Procédures Fiscales impose à de nombreuses entreprises françaises de justifier, pièces à l'appui, la politique de prix pratiquée dans leurs flux intragroupe transfrontaliers. Ce n'est plus l'apanage des seuls grands groupes cotés. Des PME e
StHM avocats
31 mars2 min de lecture


Les recours contre le refus de permis de construire : vos options expliquées
La construction d'une maison ou d'un bâtiment est souvent un projet de grande envergure, impliquant de nombreuses démarches...
StHM avocats
24 avr. 20242 min de lecture
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