ATD sur salaire : quotité saisissable et recours du salarié

L'ATD sur salaire frappe directement le revenu mensuel du débiteur. Contrairement à la saisie bancaire, il s'inscrit dans la durée. La maîtrise de la quotité saisissable et des voies de recours est essentielle pour préserver le minimum vital.

Le barème de la quotité saisissable

La quotité saisissable est calculée par tranches de rémunération nette, chaque tranche supportant un pourcentage de saisie croissant. Une fraction absolument insaisissable, équivalente au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, doit toujours être laissée au salarié.

Le barème est révisé chaque année par décret. Il tient compte des personnes à charge, ce qui permet de relever les seuils de saisie.

Obligations de l'employeur

L'employeur, tiers détenteur, doit déclarer dans les 30 jours s'il est ou non débiteur du salarié, et reverser chaque mois la quotité saisissable au Trésor Public. Toute défaillance engage sa responsabilité personnelle pour les sommes non versées.

Recours du salarié

Le salarié peut contester l'ATD pour les mêmes motifs que tout débiteur (vice de forme, prescription, dette éteinte). Il peut également demander des délais de paiement ou la révision de la quotité en cas de charges exceptionnelles.

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Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser d'exécuter l'ATD ?

Non. Sa responsabilité est engagée s'il ne procède pas aux retenues. Il dispose toutefois d'un recours s'il estime que l'acte est manifestement irrégulier.