Solidarité fiscale et ATD : quand le dirigeant est poursuivi personnellement

L'article L. 267 du livre des procédures fiscales permet au Trésor Public de poursuivre personnellement le dirigeant pour les impôts dus par la société. Cette solidarité fiscale, mal connue, peut conduire à un ATD sur les comptes personnels du dirigeant et de son conjoint.

Conditions de mise en jeu de l'article L. 267

Le comptable public doit démontrer des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, rendant impossible le recouvrement auprès de la société. La procédure est exclusivement judiciaire et contradictoire.

Moyens de défense

Contestation de la qualité de dirigeant de fait. Démonstration de l'absence de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave. Preuve que les défaillances étaient liées à la situation économique et non à un comportement fautif.

Conséquences patrimoniales

Une fois la décision rendue, le Trésor peut diligenter ATD sur tous les comptes personnels du dirigeant, saisir les rémunérations, voire pratiquer des saisies immobilières. La protection du conjoint et du logement familial devient cruciale.

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