Apport-cession 150-0 B ter : sécuriser le réinvestissement par rescrit

Le mécanisme d'apport-cession permet de différer l'imposition de la plus-value par apport des titres à une holding contrôlée. Mais la cession ultérieure dans les 3 ans déclenche la déchéance du report sauf réinvestissement de 60% du prix dans une activité économique éligible. Le rescrit sécurise ce réinvestissement.

Le dispositif du 150-0 B ter en synthèse

Apport des titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur. Plus-value placée en report d'imposition. Si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans, obligation de réinvestir 60% du prix dans une activité économique dans les 24 mois suivant la cession.

Activités et actifs éligibles au réinvestissement

Acquisition de sociétés exerçant une activité économique. Souscription au capital d'une société éligible. Souscription à des FCPR, FPCI, SLP sous conditions. Financement de moyens permanents d'exploitation. La nature exacte des actifs éligibles est source de contentieux : un rescrit préalable sécurise le projet.

Les pièges du réinvestissement

Activités exclues (gestion patrimoniale, immobilier de placement non meublé). Délai de conservation de 12 mois minimum. Notion de contrôle effectif sur la cible. Réinvestissement partiel et sort de la fraction non réinvestie.

Vous êtes concerné ?

Vous envisagez une opération sensible (apport-cession, holding, management package, Dutreil) ? Sécurisez-la par un rescrit fiscal opposable. Le cabinet StHM rédige et défend vos demandes auprès de l'administration. 01 86 26 03 51.