Apport-cession 150-0 B ter : sécuriser le réinvestissement par rescrit

Le mécanisme d'apport-cession permet de différer l'imposition de la plus-value par apport des titres à une holding contrôlée. Mais attention, la cession ultérieure dans les 3 ans déclenche la déchéance du report, sauf si vous réinvestissez 60% du prix dans une activité économique éligible. Le rescrit sécurise ce réinvestissement.

Le dispositif du 150-0 B ter en synthèse

L'apport des titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur est un processus crucial. La plus-value est placée en report d'imposition. Cependant, si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans, vous avez l'obligation de réinvestir 60% du prix dans une activité économique dans les 24 mois suivant la cession. Cela peut sembler complexe, mais c'est essentiel pour éviter des pénalités fiscales.

Activités et actifs éligibles au réinvestissement

Quelles sont les activités et actifs éligibles au réinvestissement ? Voici quelques exemples :

• Acquisition de sociétés exerçant une activité économique.

• Souscription au capital d'une société éligible.

• Souscription à des FCPR, FPCI, SLP sous conditions.

• Financement de moyens permanents d'exploitation.

  
  

La nature exacte des actifs éligibles est souvent source de contentieux. Un rescrit préalable sécurise le projet et vous protège contre d'éventuels litiges.

Les pièges du réinvestissement

Il existe plusieurs pièges à éviter lors du réinvestissement. Voici quelques points à garder à l'esprit :

• Activités exclues : gestion patrimoniale, immobilier de placement non meublé.

• Délai de conservation de 12 mois minimum.

• Notion de contrôle effectif sur la cible.

• Réinvestissement partiel et sort de la fraction non réinvestie.

  
  

Pourquoi faire appel à un expert ?

Vous vous demandez peut-être pourquoi il est judicieux de faire appel à un expert dans ce domaine. La réponse est simple : la fiscalité est un domaine complexe et en constante évolution. Un expert peut vous aider à naviguer dans ces eaux troubles. Il vous fournira des conseils personnalisés et vous aidera à sécuriser vos opérations.

Vous êtes concerné ?

Vous envisagez une opération sensible (apport-cession, holding, management package, Dutreil) ? Sécurisez-la par un rescrit fiscal opposable. Le cabinet StHM rédige et défend vos demandes auprès de l'administration. 01 86 26 03 51.

En conclusion, le mécanisme d'apport-cession est un outil puissant pour optimiser votre situation fiscale. Mais il nécessite une bonne compréhension des règles en vigueur. N'hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous accompagner dans ce processus. Ils sauront vous guider et vous aider à éviter les pièges.