Rescrit fiscal : sécuriser une opération avant l'administration

Le rescrit fiscal est l'outil le plus puissant pour sécuriser une opération avant son exécution. Une réponse positive est opposable à l'administration et la lie pour l'avenir. Une demande mal rédigée, à l'inverse, peut révéler à Bercy un montage fragile et déclencher un contrôle.

Les différents types de rescrits

Rescrit général de l'article L. 80 B 1° du LPF. Rescrits spécifiques : abus de droit (L. 64 B), valeur (L. 18), Pacte Dutreil, mécénat, crédit d'impôt recherche, qualification de l'activité, établissement stable, prix de transfert.

Chaque rescrit obéit à des règles formelles et de fond distinctes. Une mauvaise qualification de la demande peut conduire à un rejet ou à une réponse non opposable.

Rédiger une demande qui aboutit

Une demande de rescrit doit être complète, précise, sincère. Elle expose les faits, le montage envisagé, les questions de droit, et propose une analyse juridique argumentée. Toute omission ou inexactitude fragilise l'opposabilité de la réponse.

Délais et silence valant accord

Pour certains rescrits, le silence de l'administration au terme de 3 ou 6 mois vaut accord tacite. Cette voie, redoutable, suppose une rédaction parfaite de la demande, car la moindre imprécision peut faire échec à l'accord tacite.

Vous êtes concerné ?

Vous envisagez une opération sensible (apport-cession, holding, management package, Dutreil) ? Sécurisez-la par un rescrit fiscal opposable. Le cabinet StHM rédige et défend vos demandes auprès de l'administration. 01 86 26 03 51.

Questions fréquentes

Une réponse négative au rescrit peut-elle être contestée ?

Une voie de recours interne existe devant un collège national de l'administration. Au-delà, seul un recours contentieux contre le redressement éventuel est possible, le rescrit lui-même n'étant pas un acte attaquable directement.

Combien coûte un rescrit ?

La procédure administrative est gratuite. Seuls les honoraires d'avocat sont à prévoir, généralement entre 5 000 et 15 000 euros selon la complexité.