Holding patrimoniale : montage, fiscalité et sécurisation par rescrit

La holding patrimoniale est un outil structurant pour le dirigeant : optimisation des dividendes, transmission, protection du patrimoine. Mais sa constitution et son exploitation soulèvent des questions fiscales sensibles que le rescrit permet de sécuriser.

Régime mère-fille et intégration fiscale

Le régime mère-fille exonère 95% des dividendes remontés à la holding. L'intégration fiscale permet la consolidation des résultats. Le choix entre les deux régimes dépend de la structure du groupe et de la stratégie de distribution.

Animation effective : la condition sine qua non

Pour bénéficier des régimes de faveur (Dutreil, exonération IFI sur biens professionnels, abattement plus-value dirigeant), la holding doit être animatrice : participation effective à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales. Cette condition fait l'objet d'un contentieux abondant. Un rescrit valide en amont la qualification.

Transmission par holding : les leviers

Pacte Dutreil. Donation avec réserve d'usufruit. Family Buy-Out. Chaque montage doit être validé par rescrit pour éviter une requalification ultérieure en abus de droit.

Vous êtes concerné ?

Vous envisagez une opération sensible (apport-cession, holding, management package, Dutreil) ? Sécurisez-la par un rescrit fiscal opposable. Le cabinet StHM rédige et défend vos demandes auprès de l'administration. 01 86 26 03 51.