Pacte Dutreil : engagement collectif, rescrit valeur et sécurisation

Le Pacte Dutreil offre un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis, réduisant drastiquement les droits de mutation. Mais ses conditions sont strictes : engagement collectif, engagement individuel, fonctions de direction, activité opérationnelle. Le moindre manquement peut faire perdre le bénéfice du dispositif rétroactivement.

Conditions cumulatives du Dutreil

Engagement collectif de conservation de 2 ans portant sur 17% (sociétés cotées) ou 34% (non cotées) des droits financiers et de vote. Engagement individuel de 4 ans après transmission. Fonction de direction exercée pendant la durée de l'engagement collectif et 3 ans après transmission. Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Holding animatrice et Dutreil

Une holding peut bénéficier du Dutreil si elle est animatrice. Cette qualification est lourdement contentieuse. Un rescrit préalable est fortement recommandé pour les structures dont le caractère animateur n'est pas évident.

Le rescrit valeur

Préalablement à la transmission, le rescrit valeur permet d'obtenir l'accord de l'administration sur la valorisation des titres. Une fois acquise, cette valeur est opposable et sécurise définitivement l'assiette des droits de mutation.

Vous êtes concerné ?

Vous envisagez une opération sensible (apport-cession, holding, management package, Dutreil) ? Sécurisez-la par un rescrit fiscal opposable. Le cabinet StHM rédige et défend vos demandes auprès de l'administration. 01 86 26 03 51.