Carry-back en intégration fiscale : règles spécifiques et pièges à éviter

L'intégration fiscale modifie profondément les règles du carry-back. La société mère exerce l'option sur le déficit d'ensemble, et la créance ainsi générée est portée par la mère. Les sorties d'intégration et les restructurations posent des questions techniques rarement bien traitées.

L'option exercée par la société mère

Seule la société mère peut exercer l'option de carry-back sur le déficit d'ensemble. Le bénéfice d'imputation est le bénéfice d'ensemble de l'exercice précédent. Les filiales individuellement déficitaires ne peuvent pas exercer l'option à titre personnel.

Sortie d'intégration : sort de la créance

La créance reste portée par la société mère. La filiale sortante n'a aucun droit sur cette créance, ce qui peut générer des conflits dans le cadre de cessions intra-groupe ou de restructurations capitalistiques.

Fusion entre sociétés du groupe

Les fusions intervenant pendant l'intégration soulèvent des problématiques de transmission de la créance et d'utilisation par l'absorbante. Une convention d'intégration bien rédigée et un suivi contractuel rigoureux sont indispensables.

Vous êtes concerné ?

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