Erreur de carry-back : redressement, intérêts de retard et stratégie de défense

L'administration vérifie de plus en plus systématiquement l'exercice de l'option de carry-back. Une option mal formalisée, un calcul erroné ou une incompatibilité avec d'autres régimes peut conduire à un redressement majoré d'intérêts de retard et de pénalités.

Motifs de rejet les plus fréquents

Absence ou irrégularité du formulaire 2039. Calcul erroné de la fraction imputable. Cumul prohibé avec d'autres régimes (option sur les plus-values long terme, etc.). Changement d'activité réelle. Bénéfice antérieur insuffisant ou erroné.

Stratégie en phase de contrôle

Demande de débat oral et contradictoire. Production de la documentation comptable et juridique justifiant l'option. Démonstration de la régularité formelle et substantielle. Si nécessaire, demande de rescrit a posteriori.

Phase contentieuse

Réclamation préalable obligatoire dans les 2 ans. Saisine du tribunal administratif si rejet. Possibilité d'obtenir le sursis de paiement pendant l'instance. Une stratégie contentieuse bien construite peut sauver la créance et limiter les pénalités.

Vous êtes concerné ?

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